Le CGPA

Le Centre de Gestion de la Pêche Artisanale est une association constituée conformément à la loi 1901. Elle a été créée en 1978 à l'initiative de la Coopération Maritime.

1300 entreprises de pêche et cultures marines sont adhérentes au CGPA.

Les partenaires sont 41 groupements de gestion et antennes de l'AGC-PCM, l'AGCLA, et l'AGCPM (ces 3 AGC sont issues du transfert de l'habilitation du CGPA) arrêtent les comptabilités des entreprises adhérentes.

De bonnes raisons pour adhérer ...

• Les avantages fiscaux
• L'assistance en matière fiscale
• Un dossier de gestion personnalisé
• La prévention des difficultés économiques et financières
• Une base documentaire
• La formation des chefs d'entreprises, de leur conjoint et de leurs salariés
• Les études économiques (fiches statistiques...)

De nombreux avantages fiscaux...

Pour toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu qui relève d’un régime réel d’imposition :

Non application du coefficient majorateur de 1.25 au bénéfice réalisé

Déduction de la totalité du salaire du conjoint

Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un CGA dans la limite de 915 € si vous relevez du régime micro-entreprise et que vous avez opté pour le régime réel  (si l’entreprise relève de droit du régime micro-entreprise et qu’elle a opté pour le régime simplifié d’imposition)

Qui peut adhérer ?

Tout artisan exerçant l'activité de marin pêcheur ou installé "Cultures Marines" (ostréiculteur, mytiliculteur, conchyliculteur)

L’adhésion peut s’étendre aux activités agricoles et non commerciales connexes à l’activité commerciale. quel que soit :

-          votre régime juridique : entreprise individuelle ou société.

-          votre régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés (les sociétés soumises à l’IS ne peuvent pas bénéficier de l’avantage fiscal).

-          votre mode d’imposition : bénéfice réél ou régime micro-entreprise

Quand adhérer ?

Vous pouvez adhérer à tout moment, mais, pour bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l’adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois de l’ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.

Quelques obligations :

Il vous faut produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère.

Faire viser votre déclaration de résultat par un Expert Comptable (ce ne sera plus le cas à l'avenir)..

Payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé chaque année par le conseil d’administration du CGPA.